Assainissement non collectif – SPANC

Le service public d’assainissement non collectif (SPANC) assure le contrôle des installations d’assainissement non collectif (ANC) neuves ou réhabilités.

Historiquement, les communes ont l’obligation depuis 1992 d’avoir une gestion équilibrée de la ressource en eau, afin :

• d’assurer la préservation des écosystèmes aquatiques, des sites et des zones humides
• d’assurer la protection contre toute pollution et la restauration de la qualité des eaux superficielles et souterraines ;
• d’assurer le développement et la protection de la ressource en eau ;
• de veiller à une gestion raisonnée de l’eau et de protéger la santé publique.
  A cette obligation est venue s’ajouter en 2006, le contrôle des installations ANC existantes et neuves.

Le SPANC a donc été créé pour assurer cette mission, et les communes du Pays de Chantonnay ont décidé de mutualiser cette compétence pour assurer 3 missions :

• le contrôle des ANC neufs ou réhabilités,
• le conseil pour la réhabilitation et l’entretien,
• des aides financières pour la réhabilitation des ANC non conformes.

Le SPANC examine les dossiers de conception et vérifie la conformité de l’exécution des installations neuves ou réhabilitées. Il vérifie aussi le bon fonctionnement et la régularité de l’entretien des installations déjà existantes.

Dans le cadre fixé par le règlement, le contrôle des dispositifs d’assainissement individuel est effectué selon les périodicités suivantes (délibération n°2013-116 du 16 juin 2013) :

• 4 ans pour les installations non conformes à risque sanitaire et/ou environnemental
• 6 ans pour les installations non conformes
• 8 ans pour les installations conformes, neuves ou réhabilitées.

En cas de vente immobilière, le propriétaire doit présenter un rapport de contrôle de moins de 3 ans. Le nouveau propriétaire doit réaliser les travaux de réhabilitation dans un délai d’une année, à compter de la date de vente.

Le SPANC est un service public dont le budget est indépendant du budget général de la collectivité. Il est financé par une redevance versée par les usagers, destinée à financer les charges du service.

La Communauté de communes fait appel à un prestataire extérieur, la SAUR (marché 2024-2027), pour effectuer l’ensemble des contrôles techniques. La collectivité se charge de l’organisation, de la programmation du service, de l’information et de la facturation auprès des usagers.

Lors d’une vente immobilière, le propriétaire a l’obligation de communiquer l’état de l’installation d’assainissement non collectif.
Le propriétaire doit présenter un rapport de contrôle de moins de 3 ans. Selon la conclusion du contrôle, vendeur ou acquéreur peuvent effectuer les « petits travaux » (qui ne nécessitent pas la réalisation d’une étude de filière et le dépôt d’une demande) et solliciter ensuite une contre-visite (dans les 2 ans suivant la visite initiale pour un acquéreur). Le nouveau propriétaire doit réaliser les travaux de réhabilitation dans un délai d’une année, à compter de la signature de l’acte de vente.

Le SPANC propose aux usagers un service de vidanges des ANC. En passant par le SPANC, les usagers peuvent bénéficier de tarifs préférentiels. Pour faire appel au service :

• Remplir et retourner le bon de commande au SPANC. A noter : l’acceptation du bon de commande vaut acceptation des conditions générales du service d’entretien.
• Le prestataire, la société SAUR, contacte l’usager par téléphone pour prendre rendez-vous.
• Le jour du rendez-vous, la présence de l’usager est obligatoire lors de l’intervention. Les regards et la fosse devront être accessibles. (Un déplacement sans intervention est facturé en cas d’absence ou d’inaccessibilité).
• Une fois la prestation exécutée, le bon d’intervention remis par le vidangeur et signé par l’usager, fait foi pour la facturation.
• La prestation est facturée par l’intermédiaire du Trésor public.

Attention ! Il est interdit de faire appel à un agriculteur pour réaliser la vidange de la fosse.

Des interventions en urgence sont possibles, avec un service d’astreinte 7/7 j et 24/24 h par le prestataire, la société SAUR.
Contact : 02 97 68 85 60