Subventions aux associations

La Communauté de communes du Pays de Chantonnay soutient les associations culturelles, sportives ou de loisirs qui proposent des manifestations en faveur de la promotion du territoire, en leur attribuant des subventions.

Pour ce faire, les associations doivent déposer le dossier de demande de subvention et prendre connaissance des modalités en lisant le règlement.

La Communauté de communes du Pays de Chantonnay, par l’attribution de subventions, a la volonté d’accompagner les associations culturelles, sportives et/ou de loisirs en les aidant dans la réalisation de leurs projets et en soutenant leurs actions. Elle affirme ainsi une politique de soutien actif à la dynamique locale et à la promotion du territoire.

Elle s’est engagée dans une démarche de transparence vis-à-vis de ces associations bénéficiaires de subventions.

Le présent règlement s’applique à l’ensemble des subventions versées à ces associations par la Communauté de communes du Pays de Chantonnay.

Il ne s’applique pas aux aides versées aux particuliers ni aux entreprises.

Toute association susvisée sollicitant une subvention est tenue de respecter la procédure mise en place par l’établissement : délai, documents à remplir et à retourner.

Le respect de cette démarche facilitera le déroulement du traitement de chaque demande et de sa prise en compte par les élus de la Communauté de communes.

L’attribution de subventions n’est pas une dépense obligatoire pour la Communauté de communes. Elle est soumise à la libre appréciation du Conseil communautaire. Seule cette assemblée délibérante peut déclarer une association éligible ou non.

La subvention est facultative, précaire et conditionnelle. La demande de subvention doit être préalable à la réalisation de l’événement ou à la dépense d’investissement.

Pour être éligible, l’association doit cumulativement :

> Être une association culturelle, sportive et/ou de loisirs dite loi 1901 déclarée en Préfecture,
> Avoir son siège social sur le territoire du Pays de Chantonnay,
> Disposer d’un numéro SIRET,
> Participer au rayonnement du territoire et à la vie locale,
> Avoir présenté une demande conformément aux dispositions du présent règlement.

Il est rappelé que les associations à but syndical, politique ou religieux, ainsi que celles ayant occasionné des troubles de l’ordre public, ne peuvent prétendre à une subvention de la Communauté de communes.

Les subventions permettent d’apporter un soutien financier à des activités d’intérêt général.

Les associations éligibles peuvent formuler une demande de subventions pour la réalisation d’un événement spécifique qui est projeté dans l’année et dont l’objet et le financement sont clairement identifiables.

Il ne s’agit pas d’une aide au fonctionnement courant de l’association, sauf pour les clubs sportifs locaux dont une équipe évolue dans un championnat de niveau national (aucune subvention ne sera versée aux sportifs engagés individuellement dans une compétition, ni aux associations dans laquelle ce sportif individuel évolue).

Le Bureau communautaire rend un avis avec une proposition chiffrée de la subvention en fonction des critères suivants :

> Événement sur le territoire : durée, nombre de visiteurs, ancienneté, etc.;
> Rayonnement communautaire sur ou au-delà du territoire;
> Bilan financier des actions subventionnées les trois années précédentes;
> Autres financeurs publics (au moins la commune où se déroule l’événement, CD85, Région, etc.).

Le montant de la subvention sera fonction de l’importance de l’évènement, du rayonnement pour le territoire et du bilan financier déposé dans le dossier de demande. Il sera plafonné à 10% du budget de l’événement, dans une limite de 4 000 € de subvention.

À titre d’exemple, les montants pourraient être attribués au maximum ainsi :

> Le rayonnement ne dépasse pas la Commune: 0 €
> Le rayonnement ne dépasse pas le territoire de la CCPC: 500 €
> Le rayonnement dépasse le territoire de la CCPC: 4 000 €
> Si événement exceptionnel, d’un niveau national par exemple: montant spécifique

Le montant de la subvention attribuée sera librement fixé par le Conseil communautaire.

Afin d’obtenir une subvention, l’association est tenue d’en faire la demande sur le formulaire spécifique de la Communauté de communes du Pays de Chantonnay, disponible sur son site Internet www.paysdechantonnay.fr.

Le dossier doit présenter le projet pour lequel la subvention est demandée et en cas d’un projet ayant eu lieu les années précédentes, le bilan financier des trois dernières années du projet.

Pour être pris en compte, le dossier de demande de subvention, accompagné des documents sollicités, doit être déposé au plus tard selon les calendriers fixés à l’article 6 (sauf cas exceptionnel) :

soit au format papier par courrier ou directement à l’accueil de la Communauté de communes;
soit par mail à l’adresse contact@cc-paysdechantonnay.fr.

La fourniture d’un dossier complet et le respect du délai de dépôt conditionnent la recevabilité du dossier. Ainsi, tout dossier non complet ou déposé après la date ne pourra pas être traité.

La Communauté de communes se réserve la faculté d’exiger tout complément d’information ou toutes pièces justificatives au demandeur et rappelle que le budget doit être présenté en équilibre, que ce soit celui de l’association ou celui de l’opération projetée.

Deux périodes d’attribution sont prévues au cours d’une même année :

1. Attribution avant le 15 avril

• 15 février année N au plus tard: Retour des dossiers complétés (impératif)
• Février N:  Instruction des dossiers par les services compétents
• Début mars N: Présentation des dossiers en Bureau communautaire
• Avant le 15 avril N:  Vote des subventions en Conseil communautaire

2. Attribution avant le 30 septembre

• 15 juillet année N au plus tard: Retour des dossiers complétés (impératif)
• Juillet/août N:  Instruction des dossiers par les services compétents
• Fin août/début septembre N: Présentation des dossiers ou Bureau communautaire
• Avant le 30 septembre N: Vote des subventions en Conseil communautaire

La décision d’octroi d’une subvention relève du Conseil communautaire. L’attribution de subvention donne lieu à une délibération particulière.

Pour toute subvention supérieure ou égale à 23 000 €, une convention sera établie entre le bénéficiaire et la Communauté de communes, selon la réglementation en vigueur.

Il est rappelé que l’association doit utiliser la subvention conformément à l’affectation prévue.

Un courrier de notification de la subvention est adressé au bénéficiaire, dans les plus brefs délais après le vote de la subvention.

Ce courrier comprendra les obligations reposant sur l’association en termes de :
> Communication (notamment axée sur la participation financière de la Communauté de communes);
> Moyens de preuve attendus de l’action subventionnée.

Un kit communication est à la disposition des associations auprès du service Communication de la Communauté de communes.

L’association s’engage à :
> Communiquer sur la participation de la Communauté de communes;
> Apposer le logo en vigueur au bon format (disponible auprès du service communication) sur tout document imprimé, avec une taille lui permettant d’être suffisamment visible;
> Mentionner le soutien de la CCPC lors de toute prise de parole (assemblée générale, inauguration, presse, etc.).

Le non-respect de ces obligations est susceptible d’entraîner l’annulation de l’attribution de la subvention.

En cas de refus d’attribution, une lettre est adressée à l’association indiquant le (ou les) motif(s) de ce refus.

Les services de la Communauté de communes procèderont au versement de la subvention par virement sur le compte bancaire de l’association après le déroulement de l’événement objet de la subvention. Pour ce faire, l’association devra justifier :
> Du déroulement de l’événement;
> De la communication sur le soutien de la Communauté de communes (flyers, articles de presse, etc.)

Ces justificatifs doivent être transmis à la Communauté de communes, en indiquant la référence du projet concerné, au plus tard le 31 décembre de l’année en cours :
> Soit par mail à l’adresse contact@cc-paysdechanotnnay.fr ;
> Soit par dépôt papier à la Communauté de communes.

En cas de dépôt des pièces justificatives après les 31 décembre, le versement de la subvention n’est plus garanti.

Il est à noter que des avances sur subventions peuvent être consenties pour celles d’un montant supérieur au seuil de conventionnement (23 000€), selon les modalités définies dans ladite convention.

Le versement du solde de la subvention s’effectuera selon les modalités définies au présent article.